1. Le recours à introduire est un recours en annulation. Il vise donc à faire annuler la Loi du 10 juillet 2016 pour ce qui concerne les mesures transitoires. Il porte principalement sur deux points :

• • L’absence de mesures permettant la valorisation de l’expérience acquise
  • La discrimination qui existe entre les psychothérapeutes qui disposent d’un titre visé par la loi « Soins de santé » (kinés, infirmiers, etc.) et les autres d’une part, et entre les bacheliers et les non-bacheliers d’autre part.

Il ne porte donc pas sur la définition de la psychothérapie ni sur les conditions pour être autorisé à exercer la psychothérapie à l’avenir.

En tout état de cause, il ne protège pas non plus d’un exercice illégal de la psychothérapie et n’est donc pas une démarche qui permette de poursuivre sa pratique. Néanmoins, plus le nombre de requérants sera important, plus le recours aura du poids.

Ce recours sera assorti d’une demande de suspension, étant donné le préjudice grave et difficilement réparable qui découle de l’obligation, pour les personnes qui ne rentrent pas a priori dans les mesures transitoires, de cesser leurs activités, sous peine d’exercice illégal de la psychothérapie, depuis l’entrée en vigueur de la loi (le 1er septembre 2016).

2. Ce recours est une démarche individuelle, dans laquelle chacun(e) est librede s’engager ou non. L’intérêt de chaque requérant(e) doit être justifié et la gravité du préjudice qu’il (ou elle) subit personnellement de l’entrée en vigueur de la loi doit être démontré. Concrètement, seul(e)s les psychothérapeutes en exercice qui ne sont pas détenteurs d’un diplôme de niveau bachelier ou ceux qui ne sont pas détenteurs d’un titre visé par la loi habilitant l’exercice des professionnels de soins de santé peuvent justifier d’un tel intérêt.

3. Dans le respect des engagements pris par la coordination du collectif à l’égard de ses membres (cotisants ou non) et considérant l’esprit de solidarité qui préside à notre engagement collectif, Alter-Psy souhaite favoriser la possibilité pour les personnes concernées par le point 2 d’introduire un recours. A cet égard, Alter-Psy entend apporter tout son soutien aux requérants potentiels. Ce soutien prend deux formes  :

• • Une communication la plus claire possible des informations dont nous disposons et qui sont susceptibles de faciliter l’introduction auprès de Me Letellier des informations constitutives de la requête. (voir point 4)
  • Un soutien financier, à travers la prise en charge financière des frais forfaitaires de 1800€ HTVA (2178€ TVAC) relatifs à l’avis circonstancié initial (diffusé sur notre page Facebook – représentant 15h de travail) et de 2400€ HTVA (2904€ TVAC) relatifs au dépôt et au traitement de la requête unique jusqu’au prononcé de l’arrêt en suspension (représentant 20h de travail). Comme précisé par Me Leteller, « Le développement des moyens est commun à tous et l’importance des prestations ne dépend pas du nombre de requérants. Qu’ils soient un ou 30, le travail est le même. »

4. Les personnes concernées par lepoint 2 qui, au vu de ce qui précède,souhaitent mandater Me Letellier pour introduire ce recours en suspension (avec demande d’annulation) peuvent lui adresser par e-mail (v.letellier@b49avocats.be), pour le 24 octobre à 10h00 au plus tard  :

• • Un formulaire (disponible ci-dessous) contenant les données nécessaires à leur identification et à la rédaction de l’exposé qui les concerne personnellement dans la requête
  • Tout autre élément susceptible de démontrer la gravité du préjudice subi. Ainsi, comme le stipule Me Letellier, « pour les personnes dont la pratique de la psychothérapie constitue la principale source de revenus, il convient de produire copie du dernier avertissement-extrait de rôle et/ou de la dernière déclaration à l’IPP établissant la perte de revenus liée à la cessation de l’activité, ainsi que les éléments personnels explicitant la situation familiale, les charges fixes (emprunts, etc.) pour établir un préjudice d’ordre financier tel qu’une faillite personnelle pourrait être en jeu. »

D’un point de vue financier, au-delà de la part forfaitaire assumée par Alter-Psy (cf. point 3) et au vu de la nécessité de justifier de l’intérêt (sur base de chaque fiche individuelle et informations communiquées) et du préjudice grave et difficilement réparable propre à chaque situation individuelle, chaque requérant se verra facturer par Me Letellier un montant forfaitaire de 120€ HTVA (145,20€ TVAC), ce qui correspond à une heure de travail. Ce montant ne pourra pas être pris en charge par le collectif Alter-Psy.

Ce qui précède relève de la concertation intervenue entre la coordination d’Alter-Psy et Me Letellier ainsi que de notre compréhension des aspects techniques du dossier. Si des éléments devaient faire l’objet d’ajustements en cours de procédure, Me Letellier se chargerait lui-même d’en informer ses clients. Néanmoins, s’agissant du volet financier, Me Letellier nous a précisé que la proposition entendait rencontrer les « valeurs de prévisibilité, de transparence et d’égalité, valeurs chères au cabinet B49 », ce qui nous permet de penser qu’il ne connaîtra aucune modification en cours de procédure.

Nous tenons d’ores et déjà à remercier vivement les 150 personnes (environ) qui ont cotisé et ont dès lors permis de faciliter cette première action juridique.

Deux échos de la presse au recours financé et coordonné par Alter-Psy...
"Vers l’Avenir" et "La Libre" du 3 Novembre 2016

Formulaire individuel - Recours - Format PDF

Formulaire individuel - Recours - Format Word

Formulaire individuel - Recours -Format Word - Version NL

Mémo de Me Letellier

Commentaire de Me Tulkens sur le mémo de Me Letellier

Publié le 10/10/2016