La loi du 10 juillet 2016, défendue par la ministre Maggie De Block, comporte deux volets : un volet de modification de la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions de soins de santé mentale, et un volet de modification de la loi relative à l’exercice des professions de soins de santé, coordonnée lé 10 mai 2015 (ex- arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé).

Le volet de modification de la loi du 4 avril 2014, adoptée lorsque Laurette Onkelinckx était ministre de la santé, abroge purement et simplement le chapitre 3 relatif à la psychothérapie. Par conséquent, la loi du 10 juillet 2016 supprime :

• la reconnaissance du métier de psychothérapeute
• les 4 cadres de références que sont l’orientation psychanalytique et psychodynamique, l’orientation comportementale et cognitive, l’orientation systémique et familiale et l’orientation humaniste centrée sur la personne et expérientielle
• la possibilité d’exercer pour une personne dont le diplôme de base relève d’un bachelier dans le domaine des sciences de l’éducation ou des sciences sociales
• l’habilitation des écoles de formation existantes
• l’existence d’un conseil fédéral propre aux psychothérapeutes.

Le volet de modification de la loi relative à l’exercice des professions de soins de santé coordonnée le 10 mai 2015 comporte, quant à lui, deux volets : l’un relatif à la psychothérapie et l’autre aux « professions de support en soins de santé mentale ».

Désormais, la psychothérapie est considérée comme une « forme de traitement » et non plus comme un métier. Ainsi que le dit le texte, « la psychothérapie est une forme de traitement des soins de santé qui utilise, de façon logique et systématique, un ensemble cohérent de moyens psychologiques (interventions), qui sont ancrés dans un cadre de référence psychologique et scientifique, et qui requièrent une collaboration interdisciplinaire ». La ministre, dans les travaux parlementaires, a précisé que « les soins de santé mentale avaient évolué vers l’evidence-based  », c.-à-d. le recours à des connaissances et conceptualisations des soins qui ont pu faire l’objet d’une démonstration empirique et scientifique de leur validité et leur efficacité.

Le texte de loi précise que cette forme de traitement est désormais exercée par un médecin, un psychologue clinicien ou un orthopédagogue clinicien, « au sein d’une relation psychothérapeute-patient, dans le but d’éliminer ou d’alléger des difficultés, conflits et troubles psychologiques dont souffre le patient  ».

Bien entendu, les professionnels susmentionnés qui souhaitent exercer la psychothérapie doivent avoir suivi une formation spécifique en psychothérapie dans un établissement universitaire ou une haute école, d’au minimum 70 crédits ECTS, ainsi qu’un stage professionnel de deux ans.

Le législateur a toutefois prévu des mesures dérogatoires (et non transitoires) qui doivent permettre à certains praticiens professionnels, autre que ceux mentionnés plus haut, d’exercer la psychothérapie. (voir FAQ : « A quelles conditions puis-je poursuivre ma pratique professionnelle ? »)

Par ailleurs, il est désormais prévu que certains praticiens de la psychothérapie visés ci-dessus puissent être aidés par des assistants dénommés « professions de support en soins de santé mentale ». Ces assistants, dont les qualifications professionnelles doivent encore être identifiées par arrêté royal, ne peuvent poser aucun acte diagnostique ou thérapeutique autonome mais exécutent des prescriptions à la demande et sous la supervision des praticiens autonomes de la psychothérapie.

Somme toute, la seule chose qui n’a pas été modifiée par la loi du 10 juillet 2016, c’est la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif : elle est restée fixée au 1er septembre 2016.

Publié le 19/10/2016