Ce Conseil fédéral a pour mission de définir les conditions d’exercice des professions de santé mentale et de ses modalités de formation.
Ses prérogatives sont aussi de déterminer quels sont les professionnels qui peuvent exercer la psychothérapie.
Il y a donc de fortes chances pour que ce même Conseil soit interpellé par la Ministre de la Santé (ou son successeur) pour remettre un avis sur les mesures transitoires, au cas où les dispositions attaquées par Alter-Psy et dont l’annulation est pendante à la Cour constitutionnelle, étaient maintenues.

La plupart des membres choisis par la ministre (voir fichier en bas de page) sont issus d’associations qui promeuvent sa vision en matière de santé mentale. Nulle trace dès lors de représentants d’écoles et d’organisations professionnelles de psychothérapeutes.

Le nouveau Conseil est donc composé de représentants des facultés qui organisent des formations en psychologie clinique et en médecine et des représentants d’organisations professionnelles de psychologues cliniciens et d’orthopédagogues cliniciens. L’absence de représentant des psychothérapeutes confirme la ligne de la Ministre : la psychothérapie est dorénavant un acte réservé exclusivement aux médecins, psychologues cliniciens ou orthopédagogues cliniciens et non plus un métier.

Il s’agit d’un pas supplémentaire dans la règlementation des professions de santé mentale et plus particulièrement de la psychologie clinique comme voulue par la nouvelle loi.

Cela dit, la constitution de ce Conseil fédéral fait partie intégrante de la loi contre laquelle plusieurs recours ont été déposés auprès de la Cour Constitutionnelle et auprès du Conseil d’Etat. Les recours à la Cour Constitutionnelle concernent la définition et l’accès à la pratique de la psychothérapie et les recours devant le Conseil d’Etat concernent spécifiquement la composition et les missions du Conseil fédéral.

En conséquences, si les actions juridiques aboutissent à l’annulation totale ou partielle de la loi il pourrait en être de même pour la composition de ce Conseil.

C’est pourquoi il nous parait important de poursuivre notre combat visant à protéger le champ de la psychothérapie telle que nous l’entendons. Un champ distinct de celui défini par la ministre et par ceux qui considèrent que la psychothérapie leur appartient exclusivement.

 Le CA du Collectif Alter-Psy

Voir aussi l’article : Quelles sont les missions du Conseil Fédéral des professions de soins de santé mentale

Publié le 16/06/2017