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Meeting organisé par le CMP du service social juif

 

Le 21 octobre 2016, le CMP du Service Social Juif a organisé un meeting autour des enjeux de la nouvelle loi sur la psychothérapie. Alter-Psy était présent.

Cette matinée a été le moment fondateur du COPEL - COBES, un collectif dont les enjeux sont en synergie avec ceux d’Alter-Psy.

Lors de cette matinée, Françoise Raoult, de la coordination d’Alter-Psy, a pu s’exprimer et apporter beaucoup d’éclaircissements juridiques et professionnels, grâce à l’engagement d’Alter-Psy dans toutes ces questions.

Voici la transcription de son intervention :


Nous sommes tous en infraction

Intervention Françoise Raoult lors du Meeting du 21 octobre 2016

Je suis membre du collectif « Alter Psy » qui s’est constitué au moment de la parution de la loi, à partir d’une page Facebook. Le 29 octobre, une centaine de praticiens vont entrer un recours en suspension de la loi.

Nous avons fait appel à Maître Vincent Letellier pour faire une analyse juridique de la loi. Maître Letellier a jugé qu’il y avait une atteinte grave à nos droits fondamentaux puisqu’à ce jour, la loi est en application et que – de fait – nous sommes tous en infraction. Nombre d’entre nous devons arrêter notre pratique puisque nous n’avons plus d’assurance en responsabilité́ civile. Il n’y a pas de sanctions pénales qui sont prévues -est-ce volontaire ou est-ce un oubli involontaire ? - nous pouvons dès lors être attaqués au civil.

Actuellement, de façon certaine la loi prévoit que seuls les psychologues cliniciens, les orthopédagogues cliniciens avec un master plus 2 ans ECTS et un stage peuvent pratiquer la psychothérapie. Qui est titulaire d’un Master en psychologie clinique ? Des psychologues se sont renseignés auprès de leurs universités. Mais l’université́ n’est pas en mesure de dire s’ils ont un master puisque la formation en psychologie clinique n’existait pas autrefois. Pour les personnes possédant un titre de profession de soins de santé (titre LEPSS), les mesures disent qu’il faut avoir une formation en psychothérapie dans un établissement. On ne sait pas trop ce que cela veut dire. Personnellement, donc même titulaire d’un titre LEPSS, je ne sais pas si je suis en mesure de pratiquer ou pas. Quant aux personnes qui n’ont pas de titre LEPSS, elles ne peuvent pas du tout pratiquer puisque elles ne peuvent pas pratiquer de façon autonome !

Il faut savoir que la loi est en application. On attend des Arrêtés d’application, des Arrêtés royaux : il n’y en a pas. Donc la loi est totalement floue et nous met en infraction.

Du côté de la Région flamande, il y a un certain nombre de psychothérapeutes qui avaient un accord avec les mutuelles pour un remboursement de leurs patients. Cet accord prévoit – requiert – que ces psychothérapeutes aient une assurance professionnelle. Aujourd’hui, 1800 psychothérapeutes se sont vus suspendre le remboursement pour leur patient car ils n’auraient plus d’assurance professionnelle.

L’atteinte fondamentale à nos droits, c’est que nous perdons notre patientèle, nous perdons nos revenus. Pour l’instant, nous continuons tous à pratiquer mais nous sommes en infraction.

Recours
Les recours en suspension sont des recours individuels. Nous avons une centaine de dossiers et nous pouvons encore en rentrer jusqu’à lundi. Ce recours concerne les personnes ne possédant pas de titre LEPSS et les mesures transitoires. Madame De Block parle de « mesures transitoires » très larges mais en fait, il n’y en a pas : il y a des dérogations. Des mesures transitoires devraient prévoir une reconnaissance de l’expérience qui équivaudrait aux formations prévues. Mais ceci n’est pas prévu par la loi. Ce sont donc des fausses mesures transitoires.

Toutes les personnes non LEPSS qui souhaitent encore introduire ce recours, peuvent remplir le formulaire de recours qui se trouve sur le site www.alter-psy.org.
Le collectif « Alter psy » a financé toute l’analyse du problème (vous pouvez en prendre connaissance sur notre site). Il reste à la charge de la personne qui porterait le recours 120 euros de frais de dossier personnel. C’est une action urgente.

Refuser cette Loi
Mais nous vous rejoignons tout à fait sur le fait qu’il faut refuser, ne pas entrer dans cette loi. Si nous essayons de nous « tortiller » pour continuer à exercer, ce qui est légitime puisque c’est aussi notre métier, notre gagne pain, si nous tâchons de faire entrer nos formations dans les universités, nous ancrons cette loi et il n’y aura pas de retour en arrière.

Donc, je suis ravie d’entendre l’appel que vous lancez à tous les professionnels de la santé mentale en Belgique. Il faut qu’on se mobilise, que nous disions « Non ! ». Cette conception de la psychothérapie, nous la refusons. Nous refusons cette hyper-médicalisation, cette modélisation.

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Publié le 25/10/2016