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Actions juridiques coordonnées contre la nouvelle Loi règlementant la psychothérapie

 

Suite à la publication au Moniteur Belge le 29 juillet 2016, de la Loi modifiant l’exercice de la psychothérapie, de nombreuses réactions légitimes se sont fait entendre car sa mise en application fait apparaitre de nombreux problèmes dans les secteurs concernés.
Dès lors différents acteurs de terrains se sont mobilisés et ont envisagé différentes actions juridiques. A ce jour trois actions coordonnées sont en cours ou en préparation.

1. Action en cours

Un recours en suspension et en annulation soutenu par Alter-Psy, a été déposé le 27/10/2016.
Plaidoirie du recours en suspension : le mercredi 7 décembre 2016 à 14h15 (audience publique)
En fonction des résultats de ce premier recours , éventuelle introduction d’un 2ème recours en annulation, en janvier 2017.Ce second recours concernera principalement les psychothérapeutes indépendants et les personnes individuelles.

  • Avocat : Maître Letellier
  • Contact : info@alter-psy.org

2. Action en préparation

Un recours en annulation à déposer pour le 29/1/2017 porté par le groupe de travail des fédérations coordonné par la LBFSM.
Ce recours concerne les institutions et les professionnels travaillant en institution.

  • Avocats : Marc Uyttendaele et Patricia Minsier
  • Institutions mandataires : LBFSM, FCPPF, FMM, Fedito, FLCPF et autres
  • Contact : rome.lbfsm@gmail.com

3. Action à l’étude :

Introduction d’un recours en janvier 2017 porté par la Plateforme des professions de santé mentale concernant les institutions de formations et les formateurs.

Certaines personnes pourraient se retrouver dans plusieurs recours mais avec des casquettes différentes.

Récolte des témoignages pour les recours en préparation.

Afin d’assurer la recevabilité des requêtes pour les recours en annulation qui doivent encore être introduits nous sollicitons des témoignages d’institutions et/ou des personnes travaillant dans ces institutions et/ou des instituts de formation et/ou de formateurs pour fin novembre (15 décembre au plus tard) tant francophones que néerlandophones.
Pour un éventuel second recours Alter-Psy sollicitera des témoignages de psychothérapeutes indépendants ultérieurement.

Si vous souhaitez participer, merci de bien vouloir nous retourner votre témoignage par e-mail pour le 15 décembre 2016 au plus tard. Excusez-nous pour ce délai si court mais le temps est compté et il est nécessaire d’évaluer la recevabilité de votre demande auprès des avocats

Nous vous remercions pour l’intérêt et le soutien que vous portez à nos actions, nous ne manquerons pas de vous tenir informé de l’évolution des recours.

Actions juridiques contre la nouvelle Loi règlementant la psychothérapie PDF
Éric MESSENS,
pour la LBFSM		 Benoît DUMONT,
pour Alter-Psy		 Françoise DAUNE,
pour la Plateforme PSYSM

Publié le 28/11/2016