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La Cour Constitutionnelle donne à nouveau raison aux psychothérapeutes : Maggie De Block doit désormais revoir sa copie !

 

Communiqué de presse

En octobre 2016, plus de 140 psychothérapeutes francophones et néerlandophones, représentés par Maître Letellier (cabinet d’avocats B49 à Bruxelles), avaient décidé d’introduire un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la Loi du 10 juillet 2016 encadrant l’exercice de la psychothérapie. Ce recours, soutenu par Alter-Psy (www.alter-psy.org) a fait l’objet d’une suspension partielle de la loi le 22 décembre dernier.

Ce 16 mars 2017, la Cour vient de rendre un arrêt qui, désormais, porte annulation du texte défendu par Maggie De Block, du fait de son inconstitutionnalité et rend aux psychothérapeutes tous leurs droits d’exercer leur métier.

La loi du 10 juillet 2016 a été prise avec le plus grand mépris pour le fruit d’une concertation de plus de 15 ans avec les professionnels du secteur de la santé mentale. Elle devait entrer en vigueur le 1er septembre 2016, occasionnant et occasionner une impossibilité pour une majorité de psychothérapeutes, devenus « hors la loi », de poursuivre l’exercice de leur pratique en toute autonomie.

Contrairement à ce que la ministre De Block avait voulu faire croire, le texte adopté ne comprenait aucune mesure transitoire susceptible de permettre aux praticiens, en exercice depuis plusieurs décennies pour certains, de faire valoir leur expérience acquise. Du jour au lendemain, plusieurs milliers de psychothérapeutes compétents et sérieux, malgré des années de formations, de supervisions et de pratique, se voyaient ainsi contraints de renoncer à leur pratique et de délaisser leurs patients.

Consciente du préjudice grave et difficilement réparable, la Cour constitutionnelle avait déjà pris, le 22 décembre 2016, un arrêt portant suspension partielle de la loi du 10 juillet 2016. Aujourd’hui, la Cour confirme son analyse et décide d’annuler ces mêmes dispositions.

La Cour a en effet considéré que la loi de Maggie De Block « porte une atteinte aux attentes légitimes (des professionnels) sans qu’un motif impérieux d’intérêt général puisse justifier l’absence d’un régime transitoire à leur égard ».

En conséquence de cet arrêt, « les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la loi attaquée, exerçaient la pratique de la psychothérapie sans satisfaire aux exigences de cette loi peuvent continuer à exercer cette pratique en attendant que le législateur prenne les mesures transitoires nécessaires pour réparer l’inconstitutionnalité constatée par la Cour. » Par conséquent, cette décision assure désormais aux psychothérapeutes concernés les mêmes droits qu’aux professionnels (médecins et psychologues) auxquels la loi entendait exclusivement réserver l’autorisation de pratiquer.

Pour Alter-Psy et les professionnels concernés, il s’agit d’une deuxième victoire juridique contre un texte qui fait, par ailleurs, l’objet d’importantes critiques sur le fond, et en particulier sur la tendance à la para-médicalisation et à la standardisation de la psychothérapie, telle que la loi du 10 juillet 2016 entend la définir.
C’est en ce sens qu’un second recours en annulation avait été introduit par Alter-Psy, le 30 janvier dernier.

Dans le même temps, plusieurs autres recours sont pendants devant la Cour constitutionnelle :

  • Un recours introduit par les fédérations de services ambulatoires [1] demandant l’annulation de la loi au motif qu’elle suscite des incohérences et met à mal le fonctionnement des institutions qui offrent un service de santé mentale
  • Un recours introduit par la Plateforme PsySM, qui demande l’annulation de la loi au motif qu’elle porte préjudice à la diversité des cours de la psychothérapie et atteinte à la liberté de fonctionnement des instituts de formation
  • Un recours introduit par l’UPPsy et l’APPPsy, qui demande l’annulation de la loi considérant l’erreur manifeste d’appréciation concernant la nature de l’appréciation de la profession de psychothérapeute.

Deux recours ont également été introduits devant le Conseil d’Etat en vue de contester la légalité de l’arrêté royal du 28 octobre 2016 fixant les critères pour que les associations professionnelles soient désignées comme représentatives de la profession au sein du Conseil supérieur de la Santé mentale.

Alter-Psy, en collaboration avec les autres instances concernées, poursuit bien entendu son travail de promotion d’une psychothérapie autonome, humaniste, plurielle et de qualité… Des contacts seront pris prochainement avec les acteurs des secteurs de la santé mentale et de la relation d’aide à cette fin.

Arrêt de la Cour Constitutionnelle - 16 mars 2017

Publié le 16/03/2017


[1La Ligue Bruxelloise Francophone pour la Santé Mentale (LBFSM), La Fédération des Centres Pluralistes de Planning Familial (FCPPF), La Fédération des Maisons Médicale (FMM), La Fédération des Institution pour Toxicomanes (Fédito), La Fédération Laïque des Centres de Planning Familial (FLCPF), L’Union Professionnelle des Conseillers Conjugaux et Familiaux (UPCCF), La Ligue Wallonne pour la Santé Mentale (LWSM), La Fédération des Centres de Planning et de Consultation (FCPC).